Module 10

Le statut de demandeur d'emploi
(Vos droits, vos avantages)
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VOS DROITS ET VOS ENGAGEMENTS

Être inscrit comme demandeur d'emploi vous garantit... L'accès gratuit aux services de Pôle emploi, la consultation des offres d'emploi, utilisation des outils en libre service, participation à des ateliers, accompagnement et soutien d'un conseiller, la construction de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi.   Une protection sociale La qualité de demandeur d'emploi vous permet de continuer à bénéficier d'une protection sociale dont l'étendue dépend de votre situation antérieure.   Une allocation Selon votre situation antérieure, vous pouvez percevoir ou non une indemnité.   Être inscrit comme demandeur d'emploi vous engage à... Rechercher un emploi     •    une recherche d'emploi active, concrète et justifiable au moyen de preuves (copies de lettres de réponse, invitations à des entretiens...),     •    une réponse systématique à toute convocation de Pôle emploi et de l'AFPA ou une justification des absences, le cas échéant,     •    l'acceptation de tout emploi correspondant à vos compétences professionnelles ou votre formation, compatible avec vos possibilités de mobilité géographique (compte tenu de votre situation personnelle et familiale et des aides à la mobilité qui peuvent vous être proposées), et en conformité avec les salaires normalement pratiqués dans la profession et la région. Actualiser votre demande d'emploi     •    une actualisation régulière de votre inscription via la déclaration mensuelle de situation,     •    une information sous 72 heures fournie à Pôle emploi en cas de changement de situation,     •    une déclaration avant toute absence de plus de 7 jours, dans la limite de 35 jours par an. Définir et actualiser votre Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi (PPAE) :     •    l'élaboration et l'actualisation périodique de votre Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi (PPAE) avec votre conseiller Pôle emploi,     •    la définition et la réalisation des actions à mener dans le cadre de votre PPAE,     •    une réponse systématique à toute convocation de Pôle emploi. Accepter une offre raisonnable d'emploi :     •    l'acceptation d'une offre raisonnable d'emploi, compatible avec votre formation, vos qualifications, vos expériences professionnelles, votre situation personnelle et familiale, la situation du marché du travail local, la nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu.   Le suivi de la recherche d'emploi Le Code du travail précise les actes que les demandeurs d'emploi sont tenus d'accomplir à ce titre et les propositions qu'ils ne peuvent refuser sans s'exposer à être radiés. Les motifs de radiation sont :     •    insuffisance d'actes positifs et répétés de recherche d'emploi,     •    refus d'un contrat d'apprentissage et d'un contrat de professionnalisation,     •    refus d'un contrat aidé,     •    refus de suivre une formation s'inscrivant dans le cadre du PPAE,     •    refus d'une action d'insertion,     •    absence à convocation, y compris convocation à une visite médicale,     •    fausses déclarations,     •    refus de définir ou d'actualiser le PPAE,     •    refus de suivre une action d'aide à la recherche d'emploi s'inscrivant dans le cadre du PPAE,     •    refus à 2 reprises sans motif légitime d'une offre raisonnable d'emploi.

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Documents à consulter
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Conseil

VOTRE ESPACE PERSONNEL SUR POLE-EMPLOI.FR

Tous les services pour suivre votre dossier de demandeur d'emploi En tant que demandeur d’emploi inscrit auprès de Pôle emploi, votre espace personnel vous permet de :     •    consulter l’historique des paiements de votre allocation,     •    télécharger les courriers de Pôle emploi,     •    accéder à votre agenda personnel,     •    avoir accès au calendrier de l’actualisation mensuelle et s’actualiser,     •    informer Pôle emploi d’un changement de situation. Nouveauté : davantage d’informations personnalisées Vous êtes désormais informé dès la page d’accueil de votre espace personnel du montant et de la date du dernier paiement de votre allocation. « Simplifiez vos échanges avec Pôle emploi » en acceptant de recevoir vos courriers dans votre espace personnel et des informations sur vos démarches par courriel : vous êtes informé dès la réception d’un courrier, vous pouvez consulter l’historique de vos courriers, les télécharger et choisir ou non de les imprimer. Validez pour cela votre adresse courriel via la page d’accueil de votre espace personnel.   Tous les services pour simplifier votre recherche d'emploi Que vous soyez demandeur d’emploi inscrit chez Pôle emploi ou actif en recherche de mobilité, votre espace personnel vous permet de :     •    déposer et diffuser votre CV dans la banque de CV,     •    postuler sur les offres comportant une adresse courriel de contact ou ouvertes à la télécandidature,     •    recevoir des propositions d’emploi de recruteurs,     •    vous inscrire au service de réception des offres d’emploi par courriel,     •    enregistrer des offres d’emploi en cours dans votre classeur d’offres.                                                                                                     Nouveauté : retrouvez plus facilement identifiant et mot de passe Votre identifiant et votre mot de passe vous sont délivrés par Pôle emploi lors de votre inscription comme demandeur d’emploi. Si vous avez oublié l’un des deux, vous pouvez demander à les recevoir à nouveau par courriel de façon sécurisée en renseignant l’adresse électronique qui vous a servi à créer votre espace personnel, ainsi qu’en répondant à la question secrète qui vous est posée. Si vous n’êtes pas demandeur d’emploi, vous pourrez choisir votre identifiant et votre mot de passe pour bénéficier des services de recherche d’emploi.

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Fiche pratique

LES MODALITÉS POUR DÉCLARER VOTRE SITUATION MENSUELLE

Actualiser votre situation auprès de Pôle emploi confirme que vous êtes toujours à la recherche d'un emploi. Si vous oubliez d'effectuer cette démarche, vous ne serez plus inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi et cela entraînera l'interruption du paiement de vos allocations.   Pourquoi ? En application de l’article L5411.2 du Code du Travail, vous devez renouveler périodiquement votre inscription auprès de Pôle emploi. C’est important pour vous car l’actualisation déclenche le versement de votre allocation chômage.   Quand ? Un calendrier officiel prévoit pour chaque mois les périodes durant lesquelles vous devez actualiser votre situation.                        Comment ? Pour déclarer votre situation chaque mois vous avez trois moyens à votre disposition :     •    Par internet sur www.pole-emploi.fr soit à partir de la page d’accueil soit à partir de votre espace personnel. Dans les 24 heures suivant votre actualisation, vous serez informé de la prise en compte de celle-ci dans votre espace personnel onglet "droits et démarches".     •    Par téléphone en composant le 39 49 (gratuit ou 0.11 euros par appel depuis une ligne fixe ou une box. Coût d’une communication normale depuis un mobile).     •    Par la borne UNIDIALOG dans certains pôles emploi.  

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Vous pouvez toutefois nous en proposer un via notre formulaire de contact, merci.